Tout ce qui change pour l’assurance emprunteur en 2015

 Source : www.immobilier-danger.com

La réglementation autour de l’assurance de prêt immobilier évolue par différentes avancées pour les emprunteurs en 2015. Voici un point sur tous ces changements importants sur les assurances emprunteurs avec notamment une explication sur la simplification des comparaisons de garantie pour obtenir plus facilement une délégation d’assurance, une bonne nouvelle pour le coût de l’assurance pour des personnes guéries d’un cancer avec l’apparition d’un droit à l’oubli ainsi qu’une possible révolution en matière de changement d’assurance de prêt en cours de remboursement suite à une décision de justice qui pourrait tout changer.

 

Les garanties des assurances emprunteurs seront mieux classifiées pour une comparaison plus simple

Jusqu’à présent les banques imposaient dans leurs contrats d’assurance de crédit immobilier de groupe des garanties très difficilement comparables entre elles. Or pour pouvoir choisir un autre assureur que celui souhaitait par la banque qui vous fait votre emprunt, il fallait pouvoir prouver que le niveau de garanties était au moins équivalent. Chose qui n’était pas aisée, malgré l’existence de certains comparateurs indépendants de garanties d’assurance emprunteur.

À partir du 1er mai 2015, les banques devront se conformer à une nouvelle réglementation sur les garanties couvertes par leur contrat d’assurance en matière de prêt immobilier. En effet, le gouvernement a dressé une liste de 18 garanties standardisées. Les contrats d’assurance emprunteur devront donc choisir au moins 11 de ces critères standards qu’elles couvriront avec leur assurance de groupe. C’est une décision qu’a rendue public le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) au début de l’année 2015.

À partir du 1er octobre 2015, tous les contrats d’assurance emprunteur devront s’assurer que les équivalences de niveau de garantie soient respectées sur chacun de ces 18 points standards. Ainsi, l’emprunteur n’aura plus qu’à vérifier que l’assurance de prêt de son choix couvre au moins les mêmes critères de garantie que celle exigée par la banque qui lui prêt l’argent pour son achat immobilier. Les banques ne pourront plus refuser le contrat d’un concurrent sous prétexte qu’il ne couvre pas l’entièreté des garanties (parfois opaques) de son propre contrat proposé.

Les assureurs devront donc remettre lorsqu’ils émettent une offre d’assurance de crédit immobilier une fiche standardisée d’information (FSI). La liste des 18 niveaux de couverture de risque fixée entre les banques, les assureurs et le CCSF sera ainsi cochée à « oui » pour tous les risques que le contrat prend en charge. Il sera ainsi plus facile pour l’emprunteur de comprendre ce que contient l’assurance de prêt proposée et de faire jouer la concurrence en demandant des devis d’assurance emprunteur avec ce même niveau de garanties.

C’est un changement important qui va enfin permettre d’avoir une réelle concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs auront ainsi toutes les cartes en main pour avoir réellement le pouvoir de choisir qui assurera leur emprunt.

Un malade guéri du cancer aura le droit à l’oubli lors d’une demande de financement immobilier

Beaucoup d’emprunteurs rencontrent des difficultés pour trouver une assurance de prêt lorsqu’ils souffrent ou ont souffert d’une maladie importante. Les banques et assureurs ne se gênent pas pour refuser d’assurer ou pour appliquer des prix exorbitants pour couvrir le risque de personne ayant des problèmes de santé. C’est pour cela qu’a été mis en oeuvre la convention Areas pour une assurance emprunteur avec des problèmes de santé.

Le président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a annoncé en mars dernier que les personnes qui sont guéries d’un cancer pourront prochainement bénéficier du droit à l’oubli. Sous certaines conditions, qui doivent encore être fixées (comme le nombre d’années depuis lequel il n’y a plus de traitement en fonction du type de cancer, etc.), l’emprunteur ne sera plus obligé d’indiquer dans son questionnaire de santé qu’il a eu un cancer et qu’il en a été soigné.

Il obtiendra ainsi beaucoup plus facilement une assurance de prêt et surtout beaucoup moins chère qu’auparavant !

Changement d’une assurance de prêt : une décision de justice qui pourrait tout changer

Actuellement, il est possible d’essayer de déléguer son assurance d’emprunt à un autre assureur que celui proposé par la banque avant la signature de l’offre de prêt immobilier. Les emprunteurs peuvent choisir une autre assurance de prêt immobilier pendant 1 an après la signature de celui-ci grâce à la récente loi Hamon depuis le 26 juillet 2014 (voir vidéo en fin d’article). Enfin, pour ceux qui ont d’ancien contrat d’assurance emprunteur, il faut étudier dans les détails les possibilités de mettre fin à ce contrat afin de changer d’assurance de prêt pendant le remboursement, mais cela reste souvent compliqué et n’est pas toujours possible.

Capital.fr nous apprend qu’une décision de justice pourrait bien révolutionner l’usage en matière de renégociation d’assurance emprunteur en cours de remboursement :

« Une décision de justice est peut-être déjà en passe de ringardiser la fameuse loi en considérant, cette fois, purement et simplement, que tous les contrats, récents comme anciens, peuvent être mis en concurrence à chaque échéance annuelle. »

Concrètement, la Cour d’appel de Bordeaux a estimé que les règles relatives à l’assurance emprunteur devaient être celle du Code des assurances et non celles du code de la Consommation. Or, dans le Code des assurances, il est stipulé que chaque contrat peut être mis en concurrence à chaque date anniversaire de celui-ci.

Si ce jugement est confirmé, cela signifierait que tous ceux qui payent actuellement des cotisations d’assurance de prêt immobilier pourront faire jouer la concurrence et choisir une autre assurance emprunteur équivalente en termes de garanties et moins chère une fois par an. Même sur les anciens contrats. Nous vous tiendrons informé de la suite de cette décision qui comme le dit Capital pourrait bien être explosive pour le marché des assurances emprunteurs.

En recherche d’un financement ? Dans les 1 an après la signature de votre crédit immobilier ? Avec un contrat d’assurance emprunteur résiliable sous condition ? Faites une simulation d’assurance de prêt immobilier pour découvrir quelle est la meilleure offre pour assurer votre crédit immobilier.


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