Loi Hamon assurance emprunteur

Un an pour changer d’assurance emprunteur

Fin janvier 2014, Le Sénat a voté le projet de loi relatif à la consommation reprenant certains arguments vivement débatus au cours des derniers mois, voire des dernières années.

Cette mesure, en corrélation avec la loi Lagarde, accorde un délai d’un an aux emprunteurs, à partir de la signature d’un prêt immobilier, pour changer d’assurance de prêt.

La loi Hamon vient compléter la loi Lagarde

2 possibilités s’offrent à l’emprunteur pour le choix de son assurance emprunteur :

  • Souscrire à l’assurance de prêt proposée par sa banque, c’est l’assurance groupe ;
  • Ou bien, choisir une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix, c’est la délégation d’assurance.

Le contrat de groupe est identique pour tous et le choix des garanties peut s’avérer très limité. La délégation d’assurance en revanche, peut proposer une couverture individuelle et est constituée d’options visant à la renforcer.

La banque ne peut refuser une assurance extérieure qu’en motivant sa décision et uniquement si les garanties offertes sont inférieures à ce qu’elle propose.

La loi Hamon, une bonne nouvelle pour les emprunteurs

L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 25 % du coût total du crédit immobilier.

Ainsi, cet allongement du délai pour choisir son assurance aura un effet positif pour les emprunteurs ; ils disposeront de plus de temps pour mettre en concurrence les offres et choisir l’assurance la mieux adaptée à leurs besoins.

Ce délai supplémentaire de 1 an devrait permettre aux emprunteurs d’avoir davantage de temps pour mettre en concurrence les offres, comparer les garanties et mieux choisir leur assurance de prêt. Toutefois, la décision finale d’acception du nouveau contrat reviendra toujours à la banque.

En savoir plus2Lire ci à droite la page de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)

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