Le P.E.A. : Un antidote fiscal à redécouvrir

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Pour qui veut miser sur les actions et souhaite opter pour une gestion individuelle, la formule du PEA apparaît aujourd’hui incontournable.

Rappelons brièvement les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA). Un tel plan permet à un même souscripteur d’investir jusqu’à 132 000 € en actions de sociétés françaises ou européennes et titres assimilés (Sicav et FCP détenant pour au moins 75 % de titres de ces catégories).

Une taxation des gains réalisés (revenus et plus-values) n’intervient qu’en cas de retrait effectué sur le plan avant l’expiration d’un délai de 5 ans après la date de son ouverture. Selon que ce retrait intervient au cours des 2 premières années du plan ou au cours des 3 années suivantes, elle est alors calculée à un taux spécial (22,5 % hors prélèvements sociaux) ou bien au taux de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières (19 % hors prélèvements sociaux). En cas de retrait après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux (au taux global de 13,5 % qui devrait passer à 15,5 % au 1er juillet 2012 selon le collectif budgétaire pour 2012 en cours d’adoption) sont dus.

Ainsi, sous réserve de n’avoir procédé à aucun retrait au cours des 5 premières années de son plan, le détenteur d’un PEA fait échapper la totalité de ses gains à l’impôt au taux de 19% normalement applicable aux plus-values sur valeurs mobilières.

Précisons par ailleurs qu’un retrait partiel intervenant après la 8e année n’entraînant pas la clôture du plan, les revenus et plus-values relatifs aux titres demeurés investis continuent de bénéficier des avantages fiscaux du PEA.

Les autres stratégies de défiscalisation sont aujourd’hui devenues caduques

Si le PEA permet de soustraire les plus-values à l’impôt au taux de 19 %, une technique pouvait, jusqu’à une époque très récente, être mise en œuvre avec encore plus de profit. Elle consistait tout simplement à veiller à ne jamais dépasser le seuil annuel de cession de valeurs mobilières. En effet, jusqu’en 2009, en l’absence de franchissement du seuil de cession (fixé pour 2009 à 25 730 €), les plus-values échappaient tant aux prélèvements sociaux qu’à l’impôt proprement dit. Mais cet avantage a été réduit en 2010, les plus-values réalisées cette année-là à l’occasion de cessions inférieures au seuil annuel (25 830 €) donnant prise aux prélèvements sociaux, puis définitivement supprimé à partir de 2011.

Désormais, quel que soit le montant des ventes de titres effectuées dans l’année, les plus-values supportent l’impôt au taux de 19 % ainsi que les prélèvements sociaux.

Restait théoriquement une seconde stratégie consistant à différer la cession de ses titres au-delà d’un certain délai de détention. Cependant, celle-ci s’est révélée totalement vaine. Une mesure adoptée fin 2005 prévoyait l’application d’un abattement d’un tiers à la base de calcul de l’impôt de 19 % pour chaque année de détention des titres au-delà de la 5ème (d’où une exonération totale d’impôt après 8 ans de détention). Si cet avantage a été maintenu pour certains dirigeants de sociétés partant à la retraite, une disposition de la loi de finances pour 2012 l’a en revanche supprimé pour la généralité des contribuables. Sachant que, pour ces derniers, le dispositif en question ne devait commencer à prendre effet qu’à partir du 1er janvier 2012, il n’aura finalement jamais trouvé à s’appliquer.

Dans ce contexte, ne restent que deux solutions pour défiscaliser des plus-values sur valeurs mobilières : l’assurance-vie et le PEA. Toutefois, les deux formules ne sauraient être mises sur le même plan.

L’assurance-vie n’offre pas la même souplesse

À l’image du PEA, l’assurance-vie bénéficie d’un régime de faveur dans la mesure où, au-delà d’un délai de 8 ans, les gains réalisés échappent à l’impôt dans une limite annuelle de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples mariés ou pacsés) et supportent au-delà une imposition plafonnée à 7,5 %.

Or, comme on le sait, parmi différentes solutions possibles, les souscripteurs peuvent opter pour un placement de leurs capitaux sur des produits collectifs investis en actions (Sicav ou FCP) qui, détenus directement, sont soumis à la fiscalité des valeurs mobilières et sont également éligibles aux PEA. Il n’en reste pas moins vrai que, quelle que soit la palette de fonds et les possibilités d’intervention offertes aux souscripteurs, un contrat d’assurance-vie ne procurera jamais la même liberté de gestion qu’un PEA au sein duquel un épargnant peut loger aussi bien des titres acquis directement que des produits collectifs et effectuer autant d’arbitrages qu’il le souhaite.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que, contrairement aux pertes subies dans le cadre d’un PEA, les pertes subies sur un contrat d’assurance-vie ne peuvent donner lieu à imputation sur les gains réalisés par ailleurs.

Le handicap initial du PEA a été supprimé

Traditionnellement, la déductibilité des pertes est subordonnée à une taxation des gains. C’est pourquoi, à l’origine, les moins-values constatées lors de la clôture d’un PEA ne pouvaient donner lieu à une imputation sur des plus-values réalisées dans le cadre d’un compte-titres ordinaire que dans l’unique cas où cette clôture intervenait dans les 5 ans de l’ouverture du plan. Ce délai étant supposé dépassé, aucune imputation n’était possible dès lors que les plans d’une durée supérieure à 5 ans bénéficient d’une exonération d’impôt.

Mais la situation a changé depuis 2005. Sous réserve d’une cession de la totalité des titres figurant sur le PEA préalablement à la clôture de celui-ci, les pertes (calculées par différence entre la valeur liquidative du plan à la date de la clôture et le montant des versements effectués) ouvrent doit à imputation selon les modalités habituelles prévues pour les moins-values sur valeurs mobilières. Elles viennent donc en déduction des plus-values sur valeurs mobilières réalisées l’année de la clôture du plan et, en cas d’insuffisance de ces dernières, sur les plus-values réalisées au cours des 10 années suivantes.

Conséquence : comportant d’évidents avantages en cas de gains, le PEA ne comporte plus désormais d’inconvénients en cas de pertes.

 

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Plan d’épargne en actions (PEA)

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