Dons de sommes d’argent

LES DONS DE SOMMES D’ARGENT CONSENTIS ENTRE LE 1ER JUIN 2004 ET LE 31 DÉCEMBRE 2005 ET DÉCLARÉS OU ENREGISTRÉS AVANT LE 31 JANVIER 2006 NE SONT PAS SOUMIS AU RAPPEL FISCAL (16/11/2012)

 

L’administration fiscale a précisé que dès lors qu’ils ont été enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ne sont pas soumis au rapport fiscal qui prévoit la réintégration des donations antérieures de moins de 15 ans dans les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 17 août 2012.

Elle indique que :

  • Les personnes ayant consenti une donation depuis moins de 15 ans au 1er janvier peuvent, au 1er janvier de chaque année, sans attendre l’expiration du délai de 15 ans de rapport fiscal des donations antérieures, consentir, en franchise d’impôt, une nouvelle donation à un même bénéficiaire à hauteur de la part d’abattement non utilisée.
  • Les donations de moins de 15 ans consenties aux petits-enfants ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.
  • Les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ayant bénéficié de l’exonération temporaire de droits de donation ou de succession relative au soutien à la consommation et à l’investissement et prorogée pour la confiance et la modernisation de l’économie ne sont pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des donations ou successions consenties postérieurement entre les mêmes personnes à condition qu’ils aient été enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006 .

Il en résulte que, sur le plan fiscal, ces dons régulièrement enregistrés ou déclarés ne sont pas soumis au rapport fiscal.

 

L’administration fiscale énonce que ces précisions en matière fiscale ne préjugent pas de l’application du rapport civil de ces dons au regard des règles du droit civil des successions, en cas de rupture de l’égalité entre les héritiers.  En effet, la notion de rappel fiscal et de rapport civil sont totalement autonomes comme l’avait déjà énoncé l’administration fiscale.

 

BOIFiP-ENR-DMTG-20-30-20-10-§ 30-16/11/2012

 

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