Couples mariés ou pacsés, pourquoi choisir la Tontine ?

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Délaissée durant ces trente dernières années, la formule de la tontine mérite aujourd’hui un nouveau regard.


Les personnes qui acquièrent en commun un bien immobilier peuvent stipuler dans l’acte qu’au décès de l’une d’entre elles sa part reviendra sans indemnité au survivant qui se trouvera donc alors seul et unique propriétaire du bien. Une telle clause, dite  » de tontine  » ou » d’accroissement « , était assez fréquemment utilisée jusqu’à la fin des années 1970, époque à laquelle le législateur a posé le principe général d’un assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des biens recueillis par le survivant. Dans le cas où l’acquisition est intervenue après le 5 septembre 1979, et sauf dans l’hypothèse où le bien concerné constitue la résidence principale commune des coacquéreurs lors du premier décès et où sa valeur à cette même date n’excède pas 76 000 €, conditions qui ne peuvent que très exceptionnellement se trouver réunies, la part revenant au survivant est soumise aux droits de succession selon les modalités habituelles (article 754 A du CGI). Ainsi, étant désormais purement et simplement assimilée à une libéralité, la clause de tontine ne procure aucun avantage particulier sur le plan fiscal. Ce qui ne signifie pas qu’il s’agit d’un outil à dédaigner.

 

Au plan fiscal, cette formule est neutre par rapport aux autres modes de transmission par décès entre personnes mariées ou pacsées

 

Comme ont le sait, parmi les transmissions susceptibles d’intervenir entre conjoints et partenaires d’un Pacs, il convient de distinguer soigneusement celles relevant du régime des mutations ente vifs et celles relevant du régime des mutations par décès, seules ces dernières bénéficiant de l’exonération instaurée par la loi Tepa (article 796-0 bis du CGI).
Si des incertitudes ont régné pendant un temps quant au sort à cet égard des transmissions s’opérant par l’effet des clauses de tontine, elles ont été totalement dissipées par une réponse ministérielle en 2009 (Tardy, JOAN du 9 juin 2009, n° 39 875). Celle-ci a en effet précisé que « lorsque le bénéficiaire de la clause de tontine est le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs, celui-ci peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 796-0 bis du CGI ».
Ainsi, les transmissions qui s’opèrent par l’effet d’une clause de tontine entre conjoints ou partenaires d’un Pacs bénéficient d’un traitement strictement égalitaire avec celles s’opérant par donation au dernier vivant ou par succession ab intestat entre conjoints, par legs testamentaire ou au moyen de l’assurance-vie entre conjoints ou partenaires d’un Pacs. Or, la tontine présente, par rapport à ces différentes techniques de transmission, d’indéniables atouts.
Au plan juridique, elle apporte, en revanche, à ces personnes plus de souplesse que les modes de transmission traditionnels
L’assimilation à des libéralités des transmissions s’opérant par l’effet des clauses de tontine ne vaut que sur le plan fiscal.
Au plan civil, en effet, le survivant des deux coacquéreurs est réputé propriétaire de la totalité du bien depuis sa date d’acquisition. Conséquence : comme c’est également le cas de l’assurance-vie, la tontine permet de s’affranchir des contraintes propres au droit successoral et donc de gratifier son conjoint ou partenaire d’un Pacs d’une part dépassant la quotité disponible lorsqu’il existe des héritiers réservataires, c’est-à-dire des enfants communs ou non.
Il n’en va cependant ainsi que pour autant que le pacte tontinier conserve un caractère aléatoire et onéreux. Si tel n’est pas le cas (grande différence d’âge entre les coacquéreurs, versements trop déséquilibrés effectués par ces derniers), l’opération se trouve sous la menace d’une requalification en donation indirecte ou déguisée. Donation passible en tant que telle des droits de mutation à titre gratuit et sujette à réduction en cas d’atteinte à la réserve successorale.

 

Certains inconvénients ne doivent cependant pas être ignorés
Toute la spécificité de la tontine réside dans son caractère contractuel : à la différence d’un testament, voire d’un contrat d’assurance-vie (en l’absence d’acceptation du bénéficiaire), le pacte ne peut faire l’objet d’une révocation unilatérale (d’un seul des coacquéreurs).
Mais nul doute que ce qui constitue un atout peut se transformer en grave inconvénient si les liens entre les coacquéreurs viennent à se rompre. Faute d’assentiment commun à une revente du bien, la situation est alors totalement bloquée. La conclusion d’un pacte tontinier ne peut, dans ces conditions, être conseillée qu’à des personnes dont la relation paraît assurée d’une bonne stabilité.

 

 

 


CGI, art. 754 A et 796-0 bis

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