Assurance PNO

Propriétaire Non Occupant

La loi ALUR a introduit une nouvelle obligation pour le propriétaire non occupant. Tous les bailleurs doivent désormais souscrire une assurance non occupant, plus couramment appelée PNO. Cette assurance vient ainsi combler le vide entre l’assurance du locataire et celle de la copropriété.

Cette assurance a vocation à couvrir :

– Les dommages causés par les équipements et installations du logement ;

– La responsabilité du propriétaire non occupant en cas de vice de construction, troubles de jouissances ou défaut d’entretien ;

La responsabilité du propriétaire non occupant vis-à-vis des voisins et des tiers ;

– Le locataire n’est pas responsable du sinistre. Et donc sa couverture ne fonctionnera pas. Dans ce cas la PNO peut intervenir, c’est particulièrement le cas pour les aménagements extérieurs.

Nota : Malgré que la loi s’applique à tous les bailleurs de manière identique, il semple opportun de préciser que :

– Le statut LMNP est un contrat de professionnel à professionnel (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; dont le bail devrait déjà couvrir les risques énoncés ci-dessus (à vérifier pour chaque bail).

– L‘assurance PNO sécurise elle essentiellement une location de particulier à particulier (Revenus fonciers) ; et cela même si on utilise les services d’un agent immobilier pour sécuriser tout ou partie des risques locatifs.

Cette différence a son importance dans la prise de décision sur l’opportunité, et le besoin, de souscrire ou non une assurance PNO à souscrire .


Ci dessous un article sur cette obligation rédigé par l’association EDC

=> Voir aussi en pied de page (à la suite de l’infographie) : Liens vers d’autres articles sur ce sujet + Notre choix d’assurance conseillée


Ce que vous devez savoir sur l’assurance Propriétaire Non Occupant

Source : Association EDC (Dossiers – Immobilier, article rédigé en avril 2014) 

La garantie PNO permet au propriétaire qui loue d’assurer un logement, en cas de sinistre «privatif» (c’est à dire à l’intérieur du logement), lorsque celui-ci est vide ou lorsqu’il est occupé par un locataire et que son assurance, voire celle de la copropriété fait défaut ou est inexistante.

Dans le cas d’un logement occupé, le locataire doit souscrire une assurance «multirisque habitation – MRH» qui couvre les dommages. Son contrat contient toutefois des exclusions de garantie telles que les dégâts pour lesquels sa responsabilité est mise en question, ou intervenus lorsqu’il n’occupe pas les lieux. 

Quand intervient l’assurance PNO ?

La PNO interviendra généralement dans les hypothèses suivantes (liste non exhaustive) :

  • Les locaux sont vacants (entre deux locations, …).
  • Le locataire n’est plus assuré, ou pas suffisamment assuré.
  • La présomption de responsabilité du locataire ne joue pas (par exemple en cas de vice de construction).

Exemples de sinistres à la charge du bailleur et pris en charge par l’assurance PNO :

  • Un incendie provoqué par une installation ou des équipements électriques ou de chauffage défectueux.
  • La détérioration de la porte palière par effraction lors d’un vol ou une tentative de vol (le locataire peut ne pas être assuré contre ce risque et dans ce cas le propriétaire lui doit la réparation dans le cadre de son obligation de lui assurer le clos et le couvert, …).
  • L’éclatement de canalisations par gel dans un logement vacant ; Risque d’infiltration sur les murs d’appartements infiltrés. Si le logement en question est vacant, c’est l’assurance propriétaire non occupant qui jugera ou non d’effectuer un recours en remboursement auprès de la Copropriété.
  • La mise en cause de la responsabilité du bailleur à l’égard du locataire en cas de blessures ou dégâts causés à son mobilier par un équipement non conforme, …
  • Dégât des eaux survenu dans un logement situé au-dessus touche le logement d’un lot actuellement vacant. Les meubles de cuisine sont endommagés. Lorsque le gestionnaire effectue sa visite, il s’aperçoit de la problématique. Le locataire du dessus n’a pas fait de déclaration auprès de son assurance. L’assurance propriétaire non occupant va indemniser la recherche de fuite, la réparation ainsi que le changement du mobilier.
  • Vandalisme : le locataire part à la cloche de bois. Tous les murs sont à repeindre ; le mobilier est à changer. C’est l’assurance PNO qui le prendra en charge.

En fait, le contrat PNO doit combler les vides entre les garanties du contrat de la copropriété (En tant que copropriétaire, vous êtes en droit d’obtenir la copie du contrat par le syndic) et le minimum de garanties auxquelles doit souscrire le locataire en application des clauses de son bail.

Comment savoir si vous devez souscrire une assurance PNO ?

La loi Alur autorise les propriétaires non-occupants à souscrire une assurance multirisque habitation (MRH) au nom des locataires négligents. L’assurance sera répercutée sur le loyer tous les mois. Ainsi, si l’assurance coute 180 €, le loyer des locataires augmentera de 15 € tous les mois. Cette mesure est effective depuis février 2014. Les propriétaires non occupants peuvent également souscrire une assurance propriétaire non occupant même si ce n’est pas obligatoire. Ce contrat permettra de couvrir les dégâts provoqués par les installations ainsi que les équipements en l’absence de locataire responsable et garantit une couverture semblable à celle proposée par une MRH.

Le syndic de copropriété pour l’immeuble (Multirisque Immeuble – MRI) souscrit à une assurance et certains contrats MRI proposent une extension PNO mais elle peut être incomplète, voire inexistante. En effet, cette couverture peut ne pas prendre en compte toutes les hypothèses de sinistre, notamment dans le cas d’un logement occupé ou d’absence d’assurance souscrite par le locataire … Il faut donc veiller à ce que votre assurance comble les vides éventuels !

Combien coûte une assurance PNO ?

Le coût de l’assurance PNO dépendra des agences d’assurances, des garanties offertes, du prix annuel de votre logement, s’il est meublé ou non, de sa surface et  de sa situation géographique de votre bien (Par exemple, les tarifs sont plus élevés pour un bien situé dans les DOM-TOM). Selon notre expérience, nous observons des tarifs variant entre 90 à 180 € par an en métropole (jusqu’à 250 € par an pour un bien situé dans les DOM-TOM).

Qui propose une assurance PNO ?

Votre gestionnaire et/ou votre syndic sera votre premier interlocuteur. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre assureur personnel, ou de votre banque ; certains établissements en proposent. Sur Internet, vous pouvez facilement utiliser un comparateur de prix avec les caractéristiques de votre logement (type du logement, superficie, ville, …).

L’avis de l’EDC

L’assurance PNO est indispensable pour être couvert en cas de sinistres « privatifs », surtout dans le cas d’un logement inoccupé. A noter également :

  • Pensez à demander si une franchise est appliquée sur ce type de contrat.
  • Assurez-vous que le contrat qui vous est proposé vous couvre contre l’incendie, explosion et risques annexe.
  • La prime d’assurance est déductible des revenus fonciers.

Cet article est la copie de l’article de l’association EDC que vous pouvez Consultez ici pour vous permettre de découvrir cette association dont SERFI Patrimoine recommande la consultation du site.

Le conseil de SERFI Patrimoine

Depuis 18 ans, l’association EDC (Écoute Des Consommateurs) met son savoir-faire en matière de médiation à la disposition de 30.000 familles adhérentes. Immobilier, fiscalité, transmission et patrimoine, retraite, énergie et environnement, consommation et services, banques et assurances, … L’EDC accompagne ses adhérents dans divers aspects de leur vie, en leur fournissant les informations dont ils pourraient avoir besoin, et en les aidant à trouver des solutions aux problèmes qu’ils pourraient rencontrer.

L’EDC est une très bonne association, compétente et utile à toutes les personnes qui se préoccupent de la gestion de leur patrimoine. SERFI Patrimoine vous invite à la découvrir lorsque vous aurez un peu de temps. Leur adhésion et de 160 € / an (-50 % la première année) mais, comme pour les assurances, c’est dans les difficultés que l’on est content de trouver un soutien.

http://www.assoedc.com/


INFOGRAPHIE & RÉSUMÉ

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A noter également que le site d’Assurwest dispose d’une page bien rédigée sur les actualités de l’assurance.
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 Adresse d’envoi : contact@assurwest.fr


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